Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EI HUE FLAVIEN et ses clients pour toute prestation de création de sites internet et services associés.
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par EI HUE FLAVIEN, notamment :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un devis détaillé et gratuit est établi pour chaque projet. Il précise :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme et définitive lorsque le client :
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
Les paiements peuvent être effectués par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Les délais de réalisation sont estimés comme suit, à compter de la réception de l'ensemble des contenus (textes, images, logos) par le client :
Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet, de la réactivité du client (fourniture des contenus, validations) et de la charge de travail en cours.
Un retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou annulation de la commande, sauf mention contraire sur le devis.
Le prestataire s'engage à :
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
Le client s'engage à :
Tout retard imputable au client pourra entraîner un report équivalent des délais de livraison.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations (design, code, graphismes) s'effectue uniquement après paiement intégral du prix convenu.
Une fois le paiement complet reçu, le client devient propriétaire :
Le prestataire conserve le droit de :
Certains éléments (typographies, images, plugins) peuvent être soumis à des licences tierces. Le prestataire informera le client des conditions applicables.
Si l'hébergement et/ou le nom de domaine sont inclus dans la prestation :
Une garantie de 30 jours après la mise en ligne couvre :
Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées par le client après validation, ni les problèmes liés à l'hébergement ou aux services tiers.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie des garanties légales de conformité et de garantie contre les vices cachés.
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison de la prestation pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Au-delà de la période de garantie, toute intervention fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance séparé.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
Le client garantit détenir les droits sur tous les contenus fournis et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
En cas de résiliation par le client en cours de projet :
Le prestataire peut résilier le contrat en cas de :
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, panne d'Internet généralisée).
Pour les clients particuliers (B2C) :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En acceptant le devis, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nevers (58).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepte sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client (conditions générales d'achat, bon de commande).
Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.