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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EI HUE FLAVIEN et ses clients pour toute prestation de création de sites internet et services associés.

Article 1 - Identification du prestataire

  • Dénomination : EI HUE FLAVIEN (Entreprise Individuelle)
  • Dirigeant : Flavien Hue
  • Siège social : Corbigny, 58800, France
  • SIRET : 933 656 423 00011
  • Email : contact@flavienhue.fr
  • Téléphone : 06 85 02 13 67
  • TVA : Non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par EI HUE FLAVIEN, notamment :

  • Création de sites internet vitrine
  • Développement web sur-mesure
  • Refonte et modernisation de sites existants
  • Optimisation SEO (référencement naturel)
  • Maintenance et hébergement de sites

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Un devis détaillé et gratuit est établi pour chaque projet. Il précise :

  • La nature et l'étendue des prestations
  • Le prix total HT et TTC
  • Les délais de réalisation estimés
  • Les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation et commande

La commande devient ferme et définitive lorsque le client :

  • Retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord »
  • Verse l'acompte prévu (voir Article 5)

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les prix comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Échéancier

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

  • 30% à la commande : acompte versé à la signature du devis
  • 40% à la validation de la maquette : après approbation du design
  • 30% à la livraison : à la mise en ligne du site

5.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire
  • Chèque à l'ordre de EI HUE FLAVIEN

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de :

  • La complexité du projet
  • La réactivité du client (fourniture des contenus, validations)
  • La charge de travail en cours

Un retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou annulation de la commande, sauf mention contraire sur le devis.

Article 7 - Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à :

  • Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
  • Respecter le cahier des charges validé
  • Informer le client de l'avancement du projet
  • Conseiller le client sur les meilleures solutions techniques
  • Livrer un site fonctionnel et conforme au devis

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus
  • Valider les étapes du projet (maquette, intégration) dans un délai raisonnable
  • Répondre aux demandes d'information dans un délai de 7 jours
  • Respecter les échéances de paiement
  • S'assurer qu'il dispose des droits sur les contenus fournis

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report équivalent des délais de livraison.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Transfert des droits

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations (design, code, graphismes) s'effectue uniquement après paiement intégral du prix convenu.

Une fois le paiement complet reçu, le client devient propriétaire :

  • Du design graphique créé spécifiquement pour son projet
  • Du code source développé sur-mesure
  • Des contenus créés dans le cadre de la prestation

9.2 Droits conservés par le prestataire

Le prestataire conserve le droit de :

  • Mentionner sa réalisation dans son portfolio (sauf demande contraire)
  • Utiliser les techniques et savoir-faire développés pour d'autres projets

9.3 Éléments sous licence

Certains éléments (typographies, images, plugins) peuvent être soumis à des licences tierces. Le prestataire informera le client des conditions applicables.

Article 10 - Hébergement et nom de domaine

Si l'hébergement et/ou le nom de domaine sont inclus dans la prestation :

  • Le prestataire recommande des solutions d'hébergement adaptées
  • Le client reste propriétaire de son nom de domaine
  • Les frais d'hébergement sont facturés annuellement et payables d'avance
  • Le non-paiement des frais d'hébergement peut entraîner la suspension du site

Article 11 - Garantie et maintenance

11.1 Garantie

Une garantie de 30 jours après la mise en ligne couvre :

  • La correction des bugs et dysfonctionnements
  • Les ajustements mineurs sur les éléments livrés

Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées par le client après validation, ni les problèmes liés à l'hébergement ou aux services tiers.

11.2 Maintenance

Au-delà de la période de garantie, toute intervention fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de maintenance séparé.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image)
  • Des contenus fournis par le client
  • Des dysfonctionnements liés à l'hébergement ou services tiers
  • Du référencement naturel (positionnement sur les moteurs de recherche)

12.2 Contenus du client

Le client garantit détenir les droits sur tous les contenus fournis et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation par le client

En cas de résiliation par le client en cours de projet :

  • Les sommes versées restent acquises au prestataire
  • Le travail réalisé sera facturé au prorata
  • Les droits sur les créations ne seront pas transférés

13.2 Résiliation par le prestataire

Le prestataire peut résilier le contrat en cas de :

  • Non-paiement des sommes dues après mise en demeure
  • Non-fourniture des éléments nécessaires malgré relances
  • Comportement du client rendant impossible la collaboration

Article 14 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, panne d'Internet généralisée).

Article 15 - Droit de rétractation

Pour les clients particuliers (B2C) :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant le devis, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation.

Article 16 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 17 - Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Article 18 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nevers (58).

Article 19 - Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepte sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client (conditions générales d'achat, bon de commande).